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Droit au Logement Opposable

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Présentation du Droit Au Logement Opposable (DALO)

La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), a offert à toute personne répondant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social la garantie par l’État du droit à un logement décent et indépendant.

Ainsi, la commission de médiation peut être saisie, par un requérant qui appartient, selon l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), à l’une des catégories de personnes suivantes :

Catégorie 1 : Requérant dépourvu de logement

Catégorie 2 : Requérant hébergé chez un particulier

Catégorie 3 : Requérant menacé d’expulsion sans relogement

Catégorie 4 : Requérant hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale

Catégorie 5 : Requérant logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux

Catégorie 6 : Requérant logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Catégorie 7 : Requérant qui n’a pas reçu de proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé par arrêté préfectoral.

L’absence de démarches préalables au recours DALO peut conduire la commission à rejeter votre recours. Si vous souhaitez obtenir un logement social, il convient donc que vous en ayez fait la demande avant de déposer le recours DALO.

Les personnes qui souhaitent faire un recours amiable auprès de la commission de médiation en vue d’obtenir un logement doivent utiliser ce formulaire (télécharger ici le formulaire DALO) et (télécharger ici sa notice d’utilisation).

Présentation du Droit A l’Hébergement Opposable (DAHO)

La loi n°2007-290 a également institué un droit à l’hébergement opposable (DAHO) garanti par l’État.

Ce droit est offert à toute personne sollicitant un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.

Les personnes qui souhaitent faire un recours amiable auprès de la commission de médiation en vue d’obtenir un hébergement doivent utiliser ce formulaire (télécharger ici le formulaire DAHO) et (télécharger ici sa notice d’utilisation).

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